Fausse couche : l’arrêt de travail est indemnisé dès le premier jour

Article rédigé par le 19 avril 2024

L’arrêt maladie « fausse couche » est désormais instauré. Les salariées confrontées à une telle situation bénéficient alors d’un droit spécifique : conserver leur salaire dès le premier jour de l’arrêt maladie.

Faisons le point sur ce dispositif du gouvernement qui est appliqué depuis janvier 2024.

Les 4 points à retenir

  1. Depuis janvier 2024, les femmes victimes d’une fausse couche bénéficient d’un arrêt maladie indemnisé dès le premier jour.
  2. Le délai de carence habituel de 3 jours ne s’applique donc pas aux arrêts de travail pour fausse couche.
  3. Si la salariée souhaite bénéficier de ce droit, l’employeur sera automatiquement avisé du motif de l’arrêt à cause du certificat émis par le médecin.
  4. La salariée concernée peut demander à son médecin de lui prescrire un arrêt de travail pour « maladie ordinaire » pour garder le motif de son arrêt secret.

Fausse couche : 200 000 femmes concernées chaque année

Loin d’être un événement rare, les fausses couches ou interruptions spontanées de grossesse touchent 1 femme sur 4 en France. Cela représente environ 200 000 femmes chaque année, un chiffre qui souligne l’ampleur de ce phénomène qui était jusqu’alors tabou.

Cette réalité met en lumière la nécessité d’une meilleure prise en charge et d’un accompagnement plus empathique des femmes concernées.

Un soutien renforcé pour les femmes victimes de fausse couche

Les fausses couches impliquent souvent des conséquences physiques et psychologiques lourdes. C’est dans ce contexte que la loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 a été promulguée, visant à favoriser l’accompagnement des femmes victimes de fausse couche.

Un des volets majeurs de cette loi réside dans la mise en place d’un dispositif spécifique d’indemnisation des arrêts de travail y afférents.

Le délai de carence ne s’applique plus en cas de fausse-couche

Depuis le 1er janvier 2024, les femmes actives salariées, artisanes, commerçantes et les professionnelles libérales peuvent bénéficier d’un arrêt de travail sans délai de carence en cas de fausse couche.

Pour rappel, le délai de carence est la période pendant laquelle un salarié en arrêt maladie ne perçoit pas d’indemnités journalières.  Une personne en arrêt de travail « ordinaire » de moins de 7 jours ne perçoit d’indemnités qu’à partir du troisième jour.

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Un diagnostic du médecin est requis

La reconnaissance d’une fausse couche par un médecin est indispensable pour bénéficier de l’indemnisation dès le premier jour d’arrêt.

Le médecin établira le diagnostic d’une interruption spontanée de grossesse survenue avant la 22e semaine d’aménorrhée (absence de règles chez une femme en âge de procréer).

Lorsque la fausse couche est confirmée, un arrêt de travail sera prescrit par le médecin. La durée de l’arrêt n’est pas définie de manière rigide et dépendra des recommandations médicales individualisées.

Le secret médical ne serait donc plus protégé ?

Lorsqu’une salariée est en arrêt maladie à cause d’une fausse couche, son employeur sera forcément informé de son état. Le certificat mentionne, en effet, que le motif de l’arrêt est une interruption spontanée de grossesse.

Si la salariée ne souhaite pas que son employeur connaisse ce motif, elle peut demander à son médecin de lui prescrire un arrêt de travail pour « maladie ordinaire ». Dans ce cas, le délai de carence de trois jours s’appliquera.

Cette nouvelle mesure est un pas important vers une meilleure prise en charge des femmes confrontées à une fausse couche. Reste à savoir si beaucoup sont prêtes à dévoiler leur « secret médical » à leur employeur pour bénéficier de leur droit…

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